CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE VENTE

Article 1 – Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de prestations entre

D’une part :

CAss’RÔLE

Située : 16 CHEMIN DE JANGELAUDE 42800 RIVE DE GIER

Représentée par Madame GUINAND Carole

Numéro SIREN : 883 075 640

D’autre part : ses clients

Les conditions générales de vente portent sur les prestations de services suivantes :

La micro-entreprise CAss’RÔLE propose des prestations de services :

Offre de préparation du dossier Parcoursup ET à l’oral de sélection

Offre de préparation du dossier Parcoursup

Offre de préparation de l’oral de sélection

Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre CAss’RÔLE et son client. Toute convention ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, saut acception formelle et écrite de CAss’RÔLE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à CAss’RÔLE à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que CAss’RÔLE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service
–  le prix du bien ou du service
–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix
–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :
–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de

 l’autorité l’ayant délivrée
–  pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
–  les conditions générales s’il en utilise
–  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
–  en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès
–  des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services
–  les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles
–  les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance
–  lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3 – Devis et commandes

Pour chaque demande d’intervention ponctuelle et spécifique, l’entreprise CAss’RÔLE établit une offre spécifique appelée devis, dont la durée sera limitée à 7 jours calendaires et contiendra le détail des prestations à effectuer, sauf convention contraire.

Ce devis vaut bon de commande quand le client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Bon pour Accord ». C’est le point de départ des obligations respectives des parties.

Le client devra vérifier la proposition et signaler avant toute signature toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande.

Article 4 – Tarifs

Le tarif de la prestation de service évoquée en objet est annexé à la proposition d’offre établie, appelée devis.

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxe (à raison de l’article 293bis du CGI applicable au micro-entreprise). Toutes modifications dans le régime de TVA de l’entreprise Cass’RÔLE sera répercuté sur le prix.

Article 5 – Facturation

La facturation se fera après chaque séance et le règlement devra intervenir dans les 48h suivant la séance.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les sommes versées d’avance ne portent pas intérêt jusqu’à l’exécution de la prestation.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 6 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date, aux dates prévue à la signature entre le client et Cass’RÔLE à compter de la réception par Cass’RÔLE d’une commande en bonne et due forme.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, Cass’RÔLE exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de Cass’RÔLE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Cass’RÔLE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Cass’RÔLE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Cass’RÔLE ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Cass’RÔLE refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Modalité de règlement

Le règlement des factures s’effectue soit :

 par chèque bancaire ou postal à l’ordre de CAss’RÔLE

 par virement bancaire

Article 8 – Remboursement

  Le cas échéant, CAss’RÔLE doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées en cas de paiement anticipé, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque CAss’RÔLE n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
–  de 50 % entre 60 et 90 jours,
–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 9 – Annulation

Article 9-1 Annulation par le client :

  Une séance est due sauf si le rendez-vous a été annulé 48h avant ou si elle a été

  reportée en accord avec CAss’RÔLE.

  En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation par Cass’RÔLE,   pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de la prestation sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

  Article 9-2 Annulation par CAss’RÔLE :

  La séance est reportée en accord de date avec le client sans aucun frais à la charge du

  client.

Article 10 – Continuité pédagogique

  Article 10-1 : Adaptation continuité pédagogique

  Si la séance est reportée dans les conditions des articles 9-1 et 9-2, la continuité pédagogique est assurée.

Si la séance ne peut être reportée car le client ne souhaite pas une séance supplémentaire, une adaptation du contenu pédagogique sera proposée par CAss’RÔLE en accord avec son client pour avoir le même nombre de séance que sur le devis initialement prévu au départ.

  Article 10-2 : Séances supplémentaires

  Cass’RÔLE se réserve la possibilité de proposer des séances supplémentaires au client si des besoins sont repérés. Dans ce cas un nouveau devis sera effectué.

Article 11 – Retard de paiement

  En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur le montant impayé HT seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  Aucune séance ne sera proposée si la précédente n’a pas été réglée dans les conditions prévues par l’article 4.

Article 10- Lieu de réalisation de la mission

 CAss’RÔLE réalise sa mission au siège de l’entreprise.

Article 11 – Moyens de réalisation de la mission

  CAss’RÔLE propose un accompagnement en visio.

  La connexion internet nécessaire est à la charge du client.

Il est entendu que le client doit disposer des outils suffisants pour une connexion de qualité (ordinateur-caméra-micro)

CAss’RÔLE ne pourra pas être tenue responsable d’une difficulté de connexion liée au client.

Une solution alternative pourra être proposée au client avec son accord express : à savoir le téléphone.

Article 12- Transmission des données et restitution des travaux – Responsabilité

Le client doit mettre à la disposition de CAss’RÔLE, l’ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de services.

Le client peut transmettre ses données :

par courriel : accompagnement@cass-role.fr

par téléphone : 06 24 63 50 22

Article 13 – Droit de rétractation
Le client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours sauf pour les prestations de services, dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de
conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

Le report ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation en cas de paiement par avance effectué par le client.

Article 14 : Garanties – Généralités
Cass’RÔLE 16 Chemin de Jangelaude 42800 Rive de Gier est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai de 7 jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de CAss’RÔLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Confidentialité et respect de la vie privée

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les données, informations ou documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec CAss’RÔLE par courrier ou mail.

CAss’RÔLE restitue à la demande du client et en fin de mission, tout document fourni par le client et/ou s’assure de sa destruction.

Article 17 – Propriété des résultats

Les résultats des différentes prestations sont à la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client peut en disposer comme il l’entend. CAss’RÔLE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du client. Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, CAss’RÔLE se réserve le droit d’inscrire les travaux accomplis dans le cadre de la présente convention au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales et de publicités.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Cass Role seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 18 – Protection des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque prestation, quelles sont mémorisées sur un logiciel en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de CAss’RÔLE sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, CAss’RÔLE met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, CAss’RÔLE s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer CAss’RÔLE de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

Article 19 – Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation vente est soumis au droit français.

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à CAss’RÔLE

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs – ANM – 62, rue Tiquetone 75002 Paris.

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec CAss’RÔLE, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumises aux juridictions de Saint-Etienne.

CODE DE DÉONTOLOGIE

Je respecte la confidentialité des propos de mon client, sauf autorisation de sa part ou exigence contraire de la loi.

Je m’engage à adapter ma relation pédagogique, en respectant les étapes du développement personnel de mon client.

Je m’engage à respecter les croyances et la liberté de chacun.

Je m’interdis tout abus de confiance ou de pouvoir.

Je n’exploite pas en connaissance de cause quelque aspect de la relation étudiant/formateur

Je me donne le droit de refuser une prise en charge de formation pour des raisons propres au demandeur ou à moi-même et notamment en cas :

–      d’inadéquation entre le profil du candidat et le projet professionnel,

–      de détournement de la finalité de la prestation,

–      de non-respect des valeurs de Cass’RÔLE.

Je suggère que mes clients recherchent les services d’autres professionnels lorsque cela me semblera pertinent ou nécessaire.

Je n’oriente pas intentionnellement mon client ni ne formule de fausses promesses sur ce que mon client pourrait obtenir d’un processus de formation

Mes valeurs essentielles sont la liberté, la tolérance, le non-jugement, le respect, la sincérité, l’authenticité et le partage.

Mes valeurs en tant que formatrice sont :

La bienveillance, la liberté et l’empathie ainsi que le non-jugement.

La simplicité et l’accessibilité, la disponibilité. Je porte un soin particulier à m’adapter à chaque personne.

Le respect de la personne et la confidentialité lors des séances.

Je m’engage à me former régulièrement, à acquérir de nouvelles connaissances afin d’être une professionnelle compétente et de servir au mieux les personnes qui font appel à moi.